A Monsieur François ARCANGELI

Président de la Communauté des Communes Cagire Garonne Salat,

15, Avenue de Comminges, 31260 Mane.

 

LETTRE RC/AR.

 

Objet : Refus de la facturation foncière inégalitaire du service public

             Enlèvement des Ordures Ménagères TEOM.

 

Copie : Mr le Ministre des Collectivités territoriales,

             Avocat du Collectif,

             Mr le Sous-préfet de St-Gaudens,

             Mr le Défenseur des Droits,

             Direction des Finances Publiques,

             Elus qui nous ont contactés, 

            230 Médias + réseaux sociaux pour éventuelle publication.

 

                                                                                Ce 28 Octobre 2019.

Monsieur le Président,

 

Plusieurs de nos Adhérents sur votre périmètre d’activité, dont des élus comme Joël Sauné à Castelbiague, nous ont saisis du dossier de leur légitime refus de payer la facture du SERVICE PUBLIC Enlèvement des Ordures Ménagères sur la Taxe Foncière, affectation hors la loi car inconstitutionnelle, que nous combattons par tous les moyens médiatiques et juridiques.

 

En effet la gestion de tout service public, comme l’acheminement du courrier ou des ondes  TV,  doit obligatoirement être facturée par une redevance égalitaire type Redevance TV ou timbre poste. Sinon il s’agit d’un détournement « du principe constitutionnel fort d’égalité des citoyens devant l’impôt », principe jamais remis en cause à ce jour, bénéficiant même  aujourd’hui d’une jurisprudence, puisque le Conseil Constitutionnel au motif  de ce même principe d’égalité, vient d’interdire à E. Macron la suppression de la Taxe d’Habitation aux seuls 80 % de foyers concernés pour l’étendre aux 100 %,!...

 

Or vous venez de faire passer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, REOM, « en force » selon plusieurs élus, sans préciser ni chiffrer sur l’ordre du jour les hausses exorbitantes que cela entraînerait pour vos administrés,  en une très forte Taxe Foncière TEOM inégalitaire sur le canton de St-Martory, voir plusieurs pétitions en cours. Ce qui a engendré sur plus de 88% * des foyers fiscaux des hausses exorbitantes, laissant à penser que vous n’avez réalisé aucune étude d’impact au préalable.  (*Voir nos relevés sur le cas identique du Sivom de St-Gaudens révélant notamment plus de 88% * de factures          .../...

                                                    

foncières allant de 300/400 € à plus de 1000 €* comme c’est le cas actuellement sur vos communes, alors que la moyenne nationale de la Redevance égalitaire REOM se situe entre  50 à 60 € par an par et par personne !...)  

                                                                                                                                  

Sous cette imputation foncière défavorisant la zone rurale à causes d’une multitude de dépendances désaffectées ou non qui y sont intégrées, le contribuable doit payer ses déchets même s’il est absent 4 mois ou 1 an, sur des superficies et non sur le volume des déchets embarqués, alors que ces dépendances (hangar, étable, écurie) ne produisent aucun déchet ménager et ne font l’objet d’aucun enlèvement, ni d’aucun service rendu, ce qui caractérise une véritable arnaque !... De plus s’ajoutent à votre facture foncière devenue exorbitante + 8 % de frais de gestion fiscale en bas à droite de votre feuille d’imposition !...

 

Pire, une résidence secondaire occupée qu’un ou deux mois par an va payer plein pot toute l’année des déchets sans en produire et 8 personnes logeant dans une maison de petite superficie ne vont plus rien payer alors qu’elles produisent 8 fois plus de déchets qu’une personne seule dans une grande maison !...* Une étude d’impact telle que nous l’avons réalisée, vous aurait averti de tous ces effets pervers injustes autant socialement que fiscalement.  Or aucun contribuable, ni aucun élu n’a été prévenu, ni informé des hausses exactes que votre taxe foncière allait entraîner par ce « tour de passe-passe fiscal »…

 

Les contribuables contactés refusent donc légitimement cette TEOM inégalitaire pour un même service rendu et demandent aussi par notre intermédiaire, de mutualiser plutôt cette facture en revenant partout à la REDEVANCE EGALITAIRE par foyer et par personne, selon le principe pollueur payeur et conformément au Grenelle de l’Environnement rendant obligatoire que ces factures de déchets soient incitatives au tri sélectif, sinon plus on trie, plus on paye et surtout… plus on a envie alors de boycotter le tri  !.... 

 

Nous vous demandons donc de mettre à l’ordre du jour d’urgence ce retour à la redevance sur l’ensemble de votre territoire intercommunal Cagire Garonne Salat. C’est ce que nous allons expliquer dans une proche réunion publique aux contribuables concernés, ainsi qu’aux nombreux médias qui nous ont contactés, à la fois dans l’attente de l’action judiciaire administrative en cours, mais aussi dans celle que vous vouliez bien nous recevoir afin de  solutionner au mieux ce grave conflit social… sans envisager d’autres poursuites judiciaires.

 

Entre-temps, nous vous assurons, Monsieur le Président, de toute notre considération citoyenne.

                                            Alain PADOVANI, Président du Collectif.

PS :

En doc-joint à des millions d’exemplaires, le tract adressé sur ce sujet de la TEOM hors la loi à l’Elysée, Matignon, Bercy et France télévisions, faute de contrôle et de surveillance des élus concernant certaines de leurs décisions en matière de fiscalité.

Lettre publiée sur nos sites, blogs, sur 86 départements et sur tous les réseaux sociaux...

 

Cinq jours plus tard et après 3 publications presse de 3 médias locaux, ce Président nous propose de nous recevoir le Mercredi 13 Novembre au Siège de son intercommunalité où nous nous rendrons afin de régler au mieux ce litige social grave. Nous le remercions par avance pour sa convocation.    Alain Padovani.