Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen Contribuable

 

Non subventionné. Statuts Apolitiques au J.O du 10 Mai 2003 et 26 Novembre 2005

 

204 Associations de défense sur 86 départements (au 31/08/2019).

 

 

 

Siège Social : 51, rue Principale, 31800 Pointis-Inard, Tél: 05 61 95 11 13 ou 06 82 69 10 80.

 

Blog : pouvoir-achat-mensonge.over-blog.com   -   Site : defenseusager.jimdo.com 

 

CONTRE une pression fiscale exorbitante, confiscatoire et extrémiste (239 lignes d’impôts).

 

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A Monsieur François ARCANGELI

 

Président de la Communauté des Communes Cagire Garonne Salat,

 

15, Avenue de Comminges, 31260 Mane.

 

 

 

LETTRE RC/AR.              

 

 

 

Objet : Demande du retour à la redevance de l’Enlèvement des Ordures Ménagères REOM.

 

 

 

Copie : Mr le Ministre des Collectivités territoriales,

 

             Avocat du Collectif,

 

             Madame la Sous-préfète de St-Gaudens,

 

             Mr le Défenseur des Droits,

 

             Direction des Finances Publiques,

 

             Elus qui nous ont contactés + les 55 Mairies CdC Cagire Garonne Salat,

 

            Réseaux sociaux + 230 Médias pour éventuelle publication.

 

 

 

                                                                                                                             Ce 17 Novembre 2019.

 

Monsieur le Président,

 

 

 

Faisant suite à notre entretien du 13 Novembre, puis à la réunion publique d’information qui a suivi le lendemain 14/11, il ressort des dizaines de feuilles d’imposition, ainsi que des témoignages publics de plusieurs maires, que l’ordre du jour de votre séance communautaire du 19/09/19 comme son compte-rendu, n’ont jamais fourni aux élus une  étude d’impact chiffrée sur les conséquences pour leurs administrés contribuables, du passage de la REOM à la TEOM. Ce qui fut le cas aussi à l’époque pour ceux des 2 cantons de Salies et d’Aspet, annulant par conséquent toute idée d’une prétendue « harmonisation ».

 

 

 

Aussi à notre réunion publique qui a comblé ce déficit flagrant d’informations chiffrées, fut décidé et voté à l’unanimité que votre intercommunalité mette à l’ordre du jour le retour à la redevance de l’enlèvement des ordures ménagères, par foyer et par personne, incitative au tri sélectif, selon le principe pollueur/payeur… sur les 3 périmètres des cantons d’Aspet, Salies et St-Martory. Deux réunions publiques y seront prévues afin d’informer l’opinion publique seule souveraine en démocratie. Telle est notre 1° requête.

 

 

 

D’autant plus que les comparatifs communaux REOM/TEOM par foyer et par habitant, fournis par l’administration fiscale, comme celui exposé à notre entretien, confirment bien que de 71 à 88 % des foyers ont bien été ainsi surfiscalisés par la TEOM, avec des montants allant de 150 € à plus de 1000 €, comme le prouvent les centaines de feuilles des taxes foncières en notre possession remises par vos administrés qui refusent catégoriquement ce matraquage fiscal foncier, s’agissant de la facture d’un service public dont la moyenne nationale se situe avec la REOM entre  50 à 60 € par an par et par personne...                   …/…

 

…/…

 

 Plus grave encore, vos feuilles d’impôts fonciers révèlent aussi sur votre ligne C d C « intercommunalité », des hausses exorbitantes 2017, 2018, 2019, autant inégalitaires que disparates selon les communes, contrairement à vos affirmations  lors de notre entretien « de ne pas avoir touché aux augmentations des autres impôts ». Ainsi relève-t-on des niveaux de pourcentage de hausses allant de +28,60 % à +80 % en 2017, de +27,78 % à +88,89 % et 93 % en 2018 % et de +23,08 % à +55,88 % en 2019 !...

 

                                                                                                                                                                                                                                             

 

Ce qui nous amène à vous demander en 2° requête la justification comptable de telles augmentations exorbitantes totalement contraires à la vocation intercommunale de diminuer la charge publique en regroupant des communes. Nous dire par quoi se justifie l’existence de 15 Vice-présidents, sans feuille de route, payés aussi par les contribuables, dont un se retrouve juge et partie en tant que fonctionnaire du trésor public ?...

 

 

 

Cet accablant constat face à votre avalanche de hausses fiscales additionnées contournant en amont le fondement même légal de l’impôt perçu, justifie largement en aval de la part des contribuables leur remise en cause du consentement à l’impôt.

 

 

 

Ni l’argument sans valeur juridique d’une « harmonisation » qui pouvait très bien aller aussi vers un plus équitable retour à la redevance sur les 3 cantons, ni celui « des impayés de la redevance » qu’une procédure d’opposition à tiers détenteurs OTD  permet d’encaisser, ne saurait être retenu pour justifier que des maisons vides, des hangars, des granges et autres dépendances rurales payent cette TEOM sans produire de déchet, caractérisant un hold-up inacceptable, d’autant que de récentes jurisprudences vont dans le sens d’un retour à la redevance égalitaire REOM… avec parfois même remboursements aux contribuables !...

 

 

 

D’où notre 3° requête d’avoir à l’avenir une vraie représentativité intègre et neutre des contribuables au sein de votre C d C, commission qui vous aurait à coup sûr évité cette levée citoyenne de boucliers en vous mettant en garde contre plusieurs effets pervers fiscaux que vous n’avez pas su évaluer, n’ayant visiblement pas réalisé une étude d’impact préalable.

 

 

 

Sachez donc qu’avec le soutien et l’appui de nombreux maires et élus municipaux honnêtes restés sans éléments chiffrés sur les conséquences d’une TEOM pour leurs administrés, et face à un vote de ce fait pipé, nous serions en droit de diligenter alors par l’intermédiaire de la sous-préfecture de St-Gaudens, une enquête financière auprès de la Cour Régionale des Comptes, si nous ne devions pas obtenir satisfaction.

 

 

 

Dans l’attente d’une réponse favorable à nos 3 légitimes requêtes citoyennes, nous vous assurons, Monsieur le Président, de toute notre considération. 

 

                        

 

Pour les maires et les élus municipaux en faveur de la redevance,

 

Alain PADOVANI, Président du Collectif.